30 janvier 2000

Le texte ci-dessus a été lu lors de la création, en 2000 du Collectif : http://www.collectifbreton.eu/www/galv/

APPEL DE CARHAIX


Dans notre Appel nous exigeons "un véritable pouvoir régional"

D'entrée de jeu, je dois dire qu'il ne nous appartient pas d'occulter la réalité des actions menées par le Conseil Régional depuis sa création. Ni de minimiser le dynamisme nouveau qui l'anime, puisé dans la reconnaissance - un peu tardive pour certains - par l'ensemble des élus, de l'identité forte de notre Région et de son rôle important joué dans la montée en puissance de l'économie et dans le rayonnement de la Bretagne.

Notre volonté est de voir, malgré certains problèmes d’ ordre conjoncturel ou même structurel, cette croissance se poursuivre en mettant en valeur et en favorisant le développement local.

Pour cela et en tenant compte de la construction de l'Europe, de la mondialisation des marchés, de l'ouverture que nous devons avoir à l'international, il nous faut disposer d'un "pouvoir régional véritable ...et fort !"

Il y a urgence. Il ne faut pas oublier, en effet, et cela justifie notre exigence qui ne doit pas se démentir, la "panne" et même le repli que nous connaissons et subissons, depuis plusieurs années, dans la mise en place de la Loi de décentralisation de 1982.

Nous sommes témoins de l'emprise de plus en plus grande des services de l'Etat sur la vie de notre Région et de ses institutions. Nous assistons, en fait, à une pure "déconcentration" de 1' E t a t. La préfecture d' Ille et Vilaine affiche même une direction sous ce label. Aveu.

Or une conséquence dramatique de cela est, entre autres, la part de responsabilité très lourde prise par les préfets et sous-préfets dans la crise que subissent les éleveurs de la filière porcine. Cela en signant des autorisations d'ouvertures et d'extensions de porcheries sans prendre en compte les avis émis par les professionnels eux-mêmes, les associations, les maires concernés.

La Région a, dans ses compétences, « mission de coordonner » les investissements publics locaux. Il faut qu'elle en est réellement les moyens.

Dans un souci de cohérence, de meilleure lisibilité et d'efficacité des actions menées, pour éviter les nombreuses "ponctions fiscales" de tous ordres que cela engendre, il faut que soit mise en oeuvre la réforme de notre "pyramide institutionnelle". Cette réforme apportera une clarification et une nouvelle définition des compétences de chaque niveau et évitera les concurrences nuisibles dans un Pays où l'on sait comme le dirait Charles JOSSELIN. "ajouter, jamais supprimer" De cette réforme, le Pouvoir régional que nous réclamons, sortira grandi à tous les niveaux.

Actuellement le Conseil régional possède un certain nombre de compétences transférées par l'Etat. Cela, malheureusement, sans compensations financières suffisantes pour les exercer pleinement.

Plutôt que de reprendre le catalogue de toutes, générales ou particulières, je pense utile de mettre l'accent sur quelques points qui justifient nos exigences et démontrent notre volonté de cohérence.

Dans le domaine de l'enseignement et en faisant volontairement abstraction du domaine de la péda-gogie, sans doute traité par ailleurs, je parlerai de la compétence de la Région quant à la construc-tion, l'entretien, le fonctionnement des lycées. Dans l'ensemble chacun s'accorde à reconnaître la différence très positive du traitement de ce dossier au niveau régional par rapport à la manière dont l'Etat ... le maltraitait. Là où le bât blesse c'est que dans le même temps où la Région prend ses responsabilités, l'Education nationale, donc l'Etat, ne met pas en place les postes d' ATOS en nombre suffisant - quand ceux-ci ne sont pas supprimés - pour assurer l'entretien des locaux. D'où des dégradations dont la charge incombe à la Région et sont donc supportés par les contribuables ... bretons

Or le principe de subsidiarité contenu dans le Traité de l'Union Européenne a été accepté par la France. Il y est stipulé que l'Etat doit respecter le principe de proximité qui permet de garantir aux autorités régionales la faculté d'intervenir afin que les décisions - dans le domaine évoqué plus avant par exemple - soient prises le plus prés possible des citoyens.

Il serait donc, à tout le moins, de bon sens et de saine gestion, en respectant les statuts et acquis sociaux des intéressés, que les ATOS soient directement du ressort de la Région, cela bien sûr en obtenant les moyens correspondants.

La Santé n'est pas une compétence de la Région.

Or, tout au long de la procédure concernant l’établissement de la "carte sanitaire, hospitalière" il a été démontré que les conséquences de celle-ci étaient significatives en terme d'emplois et d'aménagement du territoire pour la Bretagne. Que la Région soit absente de la concertation est choquant et incohérent dans la mesure où il lui faudra prendre des mesures pour palier les insuffisances ...

Il faut donc que la Région soit investie - ou s'investisse de cette compétence et que soit créée une
"Agence régionale de santé" comme cela a été préconisé, en son temps, par le
Conseil Economique et Social de Bretagne.

Au nombre des compétences qui devront, à terme, élargir le champ d'intervention de la Région, je citerai et pour les mêmes raisons déjà .évoquées la culture, le sport, le logement, l'urbanisme, l'envi-ronnement ...

Mais il faut sans cesse rappeler que de nouvelles compétences sans moyens seraient vouées à l'échec, au recul. Pour s'en persuader, prenons appui sur ce qui se passe aujourd'hui.

Le budget de la Bretagne pour 2.000 est de 3 milliards 465 millions de francs. Le transfert de fonds de l'Etat représentant 31%,du budget soit 1 milliard 90 millions de francs.

Le dilemme de nos élus est simple. Ou ils acceptent d'être "des suiveurs peu ambitieux" ou, pour avoir les moyens de leurs ambitions, pour être… des "impulseurs" il leur faut :

- soit augmenter la part réservée à l'emprunt dont on sait que "c'est de l'impôt différé"

-soit augmenter la pression fiscale des Bretons.

Donc pour financer nos légitimes exigences en matière de compétences, il nous faudra obtenir la possibilité, pour la Région, de disposer d'une "partie importante" des ressources fiscales générées par l'économie bretonne et actuellement collectées par l'Etat. Cela, bien sûr, en tenant compte de la solidarité vis à vis des Régions moins bien loties. Il nous faudra, par exemple, obtenir également, la "régionalisation" des recettes publicitaires et des redevances "de la Télévision publique régionale.

Mais ne nous leurrons pas.

Obtenir gain de cause ne servirait à rien si nous n avions pas l'ambition, dans le même temps, de réformer le fonctionnement de l'Institution régionale.

La première démarche pour aller dans ce sens est le vote d'une loi anti-cumul interdisant à un élu d'être détenteur en même temps, d'un mandat de parlementaire et de conseiller régional. En fait d'être "juge et partie » ...

Cela, aussi, pour éviter de voir « comme c'est le cas aujourd'hui, des élus "être jacobins à Paris" et "régiona1istes à leur retour en" Bretagne" ...

Ceci permettra de plus aux élus siégeant à la Région de parler d'une même voix et de ne pas être "ballottés" entre les intérêts régionaux dont ils se disent défenseurs et les consignes et pressions de leurs Etats-majors, ce au gré, en plus, des changements de majorités gouvernementales qui amènent à des situations qui seraient cocasses si elles n’ étaient pas graves.

Cela permettra un traitement véritablement régional des dossiers tels celui du Contrat de plan Etat-Région et d 'éviter 1es" ïatus" comme ce1ui des zonages ou de 1a RN. 164…

Pour aller vers le concret et dans le sens de .la conquête d'une véritable autonomie de gestion dans l'esprit de ce qui existe en Catalogne, dans les Landers, en Ecosse, je vous propose de contacter chaque élu régional pour connaître sa position et son niveau d'engagement par rapport à la proposition de loi évoquée concernant le cumul des mandats.

Nous saurons ainsi sur qui nous pouvons compter pour accomplir l 'avenir. de la Bretagne et des Bretons, comme nous le souhaitons.

Gérard GAUTIER